1. Préambule

Bienvenue sur nos Sites blog.kompara.cash et kompara.cash.

La présente page définit les conditions d’utilisation et de vente de nos services en ligne et/ou mobiles, de notre site Web et de nos logiciels fournis avec le Service ou dans son cadre (ci-après collectivement dénommés le « Service »). Votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci vaut acceptation de notre Contrat de Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Contrat ») et de notre recueil et utilisation de vos informations tel que prévu dans notre politique de confidentialité accessible ici, que vous soyez un utilisateur enregistré ou non de notre Service. Le présent Contrat s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs, membres, contributeurs et autres qui ont accès au Service (ci-après « Utilisateurs »). Le présent Contrat intègre les futurs avenants qui seront ajoutés ou les futures modifications qui seront apportées.

La présente page définit également les informations et services fournis via les Sites, ainsi que le fonctionnement de nos services de comparaison.

La consultation des page suivantes pourra vous être utile :

• Notre politique de confidentialité est accessible en cliquant ici
• Nos mentions légales sont accessibles en cliquant ici

2. Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

« kompara solutions » désigne la société KOMPARA SOLUTION SAS dans son ensemble.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les Sites « blog.kompara.cash » et « kompara.cash » désignent les sites Internet exploités par la société KOMPARA SOLUTIONS SAS et accessibles sans considération du périphérique utilisé (ordinateur, téléphone, tablette, etc.)

« Utilisateur » désigne tout utilisateur des Sites Internet qui utilise simplement nos services, réserve et/ou achète un ou plusieurs produits ou services. Peu importe que vous soyez visiteur, membre, contributeur et autre, du moment où vous accédez au Service.

« Service » désigne tous les services proposés par KOMPARA SOLUTIONS SAS via les Sites Internet. Cela inclut les informations et le service de comparaison de prix et d’entreprises.

« Société de transfert d’argent » ou « Société d’envoi d’argent » désigne toute société permettant d’envoyer de l’argent dans un même pays ou vers un autre pays.

« Information » désigne les données collectées au sujet des Banques et des Sociétés de transfert d’argent, ainsi que les données financières relatives au marché, et proposées sur les Sites.

3. Mises en garde

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance du présent Contrat avant toute utilisation des Sites et/ou  toute commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Ce Contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente  et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les Sites, sont rédigées en langue française, et sont à tout moment accessibles et consultables sur les Sites par tout Utilisateur.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « KOMPARA SOLUTIONS, Service Client, 227 avenue d’Argenteuil 92270 Bois-Colombes ».

En utilisant les Sites, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter expressément, et sans réserve ni restriction, les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

L’Utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter et acquérir les Services proposés sur les Sites. Le Service peut ne pas être disponible pour tout Utilisateur précédemment exclu du Service par KOMPARA SOLUTIONS SAS. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat et d’exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n’êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle qui vous empêche de conclure le présent Contrat.

Il est strictement interdit d’utiliser tout ou partie des Services, ou des Sites blog.kompara.cash et kompara.cash, aux fins de commercialiser vos propres produits ou services.

4. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les Sites internet blog.kompara.cash et kompara.cash constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Il est donc interdit de réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux des présents Sites Internet.

L’utilisation des Sites internet blog.kompara.cash et kompara.cash et du Service  implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

4.1. Licence d’utilisation du Service

Sous réserve des conditions établies dans le présent Contrat et de la souscription du Service, nous vous concédons par les présentes une licence non exclusive, limitée, incessible et librement révocable d’utilisation du Service tel qu’autorisé par les outils du Service. KOMPARA SOLUTIONS SAS se réserve tous les droits sur le Service et le Contenu. KOMPARA SOLUTIONS SAS peut résilier cette licence à tout moment pour un quelconque motif ou sans motif.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à tout contenu que vous téléchargez ou imprimez à partir du Service ou encore que vous chargez vers celui-ci. Ces conditions supplémentaires seront mises à votre disposition le cas échéant.

5. Description des services fournis

Les Sites Internet blog.kompara.cash et kompara.cash ont pour objet, pour toute personne morale ou physique :

• la fourniture d’informations et de conseils 
• la rédaction et la mise à disposition d’articles
• la mise en relation entre sociétés et/ou professionnels, et des contacts commerciaux hautement qualifiés pouvant être convertis en Clients et donc en Ventes pour ces sociétés et/ou professionnels
• la promotion de sociétés et/ou professionnels par divers canaux
• la mise à disposition de statistiques et analyses
• l’accès des consommateurs à des promotions et avantages commerciaux

Les données disponibles sont aussi précises que possible. Toutefois, KOMPARA SOLUTIONS SAS ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les Sites Internet blog.kompara.cash et kompara.cash sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6. Avertissement

6.1. Données financières

Les taux de change et les résultats du convertisseur indiqués sur les Sites Internet blog.kompara.cash et kompara.cash sont fournis à titre d’information. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, et ne sont en aucun cas des offres pour effectuer des transactions. Les clients et utilisateurs sont invités à toujours vérifier le taux de change en vigueur auprès de leur établissement financier avant d’effectuer des transactions !

KOMPARA SOLUTIONS SAS n’est pas responsable du contenu des sites Internet liés.

6.2.Comptes Utilisateurs

Votre compte Utilisateur vous donne accès aux services et fonctions que nous pouvons mettre en place et gérer, le cas échéant, à notre seule discrétion. Nous pouvons gérer différents types de comptes pour différents types d’Utilisateurs. Si vous ouvrez un compte Utilisateur au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, alors a) « vous » comprend vous-mêmes et cette entité, b) vous garantissez que vous êtes un représentant habilité de l’entité ayant compétence pour lier celle-ci avec le présent Contrat et que vous acceptez les présentes au nom de l’entité. En vous connectant à KOMPARA SOLUTIONS SAS par le biais d’un service tiers, vous nous autorisez à accéder à vos informations en provenance de ce service et à les utiliser, tel qu’autorisé par celui-ci, et à stocker vos identifiants de connexion pour ce service.

Vous ne devez jamais utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes. Pour vous accepter en tant que Contributeur (tel que défini ci-dessous), nous pouvons vous demander de nous transmettre une pièce d’identité avec photo valable. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte ; il vous incombe de protéger votre mot de passe. Nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe comprenant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous n’êtes pas autorisé à permettre à une autre partie d’accéder au Service ou d’utiliser celui-ci avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques. Vous devez aviser KOMPARA SOLUTIONS SAS immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. KOMPARA SOLUTIONS SAS ne sera pas responsable des préjudices causés par une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous pouvez contrôler votre profil Utilisateur et vos relations avec le Service en modifiant les paramètres de votre compte. La fourniture à KOMPARA SOLUTIONS SAS de votre adresse e-mail vaut consentement à notre utilisation de celle-ci pour vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris toute notification exigée par la Loi, en lieu et place d’une communication par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages, tels que des modifications apportées aux outils du Service et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, vous pourrez choisir de les refuser ou modifier vos préférences dans la page des paramètres. Le refus de ces e-mails peut vous empêcher de recevoir des e-mails concernant les mises à jour, les améliorations ou les offres.

Les noms d’utilisateurs du Service sont fournis sur le principe du premier arrivé, premier servi et ne peuvent pas être proposés à la vente, vendus, achetés ou être détenus inactivement pour un futur usage, ou encore faire l’objet d’un démarchage. Les comptes inactifs peuvent être renommés à tout moment sans notification.

6.3. Interdits

Vous vous engagez à ne pas participer à l’une des activités interdites suivantes : i) copier, distribuer ou divulguer toute partie du Service sur quelque support que ce soit, y compris, sans s’y limiter, tout « raclage » automatisé ou non automatisé ; ii) utiliser un système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « araignées », des « lecteurs hors ligne », etc., pour accéder au Service en envoyant plus de messages de demande aux serveurs de KOMPARA SOLUTIONS SAS qu’une personne humaine ne pourrait raisonnablement produire pendant la même période de temps en utilisant un navigateur Web classique en ligne ; iii) transmettre des courriers indésirables, des chaînes de lettres ou d’autres e-mails non sollicités ; iv) tenter d’interférer avec les serveurs exécutant le Service, de compromettre l’intégrité ou la sécurité du système ou de déchiffrer les transmissions à destination de ces serveurs ou en provenance de ceux-ci ; v) prendre toute mesure qui impose, ou pourrait imposer à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; vi) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par le biais du Service ; vii) collecter ou récolter toute information personnelle identifiable, notamment les noms de compte, auprès du Service ; viii) utiliser le Service à des fins de démarchage commercial ; ix) usurper l’identité d’une personne ou une entité, ou faire autrement des fausses déclarations sur votre affiliation avec celle-ci, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ; x) interférer avec le bon fonctionnement du Service ; xi) accéder à tout contenu du Service par le biais d’une technologie ou de moyens autres que ceux fournis ou autorisés par celui-ci ; xii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou limiter l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les outils qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limitations à l’utilisation du Service ou de son contenu ; xiii) utiliser tout Contenu du Service, notamment toute marque de fabrique de KOMPARA SOLUTIONS SAS, d’une manière qui pourrait ternir ou déprécier ce Contenu  ou encore lui nuire ; xiv) utiliser le Service ou tout Contenu (tel que défini) pour soutenir, inciter ou promouvoir la discrimination, les comportements hostiles ou la violence  ; xv) utiliser toute marque de fabrique KOMPARA SOLUTIONS SAS ou toute variante de celle-ci, y compris avec des fautes d’orthographe, comme nom de domaine ou dans le cadre d’un nom de domaine, comme une balise méta, un mot clé ou tout autre type de code ou de données de programmation ; xvi) adopter ou utiliser, sans notre consentement écrit préalable, un mot ou une marque similaires ou susceptibles d’être confondus avec les marques de fabrique de KOMPARA SOLUTIONS SAS ; xvii) copier, imiter ou utiliser, en tout ou en partie, l’aspect et l’atmosphère du Service (y compris, sans s’y limiter, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts) sans le consentement écrit préalable de KOMPARA SOLUTIONS SAS ; xviii) utiliser tout Contenu pour créer un lien vers les sites Web de KOMPARA SOLUTIONS SAS sans le consentement écrit préalable de KOMPARA SOLUTIONS SAS ou xix) créer des cadres ou des liens réactifs vers le Service ou tout contenu autre que le vôtre sans le consentement écrit préalable de KOMPARA SOLUTIONS SAS.

L’accès au contenu audiovisuel disponible sur le Service à toute autre fin ou de toute autre manière que la diffusion en continu (tel que défini ci-dessous) est expressément interdit. « Diffusion en continu » s’entend d’une transmission numérique simultanée d’une œuvre audiovisuelle via Internet du Service vers l’appareil d’un Utilisateur de manière à ce que les données soient destinées à une visualisation en temps réel et non copiées, stockées, téléchargées de manière permanente ou redistribuées par l’Utilisateur.

Nous pouvons, sans préavis, modifier le Service ; cesser de fournir le Service ou ses outils à vous-mêmes ou aux Utilisateurs en général ou encore créer des limites d’utilisation pour le Service. Nous pouvons, à titre temporaire ou permanent, suspendre ou résilier votre accès au Service sans préavis et sans engagement de notre responsabilité pour un quelconque motif, y compris si, à notre seule appréciation, vous violez une stipulation du présent Contrat, ou sans motif. En cas de résiliation pour un quelconque motif ou sans motif, vous continuez à être lié par le présent Contrat. Si votre compte est résilié pour un quelconque motif, vous devez obtenir l’autorisation écrite de KOMPARA SOLUTIONS SAS avant d’ouvrir un autre compte. Si vous tentez d’ouvrir un autre compte sans obtenir cette autorisation, KOMPARA SOLUTIONS SAS peut vous interdire définitivement d’utiliser le Service. 

Vous êtes seul responsable de vos relations avec d’autres Utilisateurs du Service. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de contrôler les différends se produisant entre vous et les autres Utilisateurs. KOMPARA SOLUTIONS SAS décline toute responsabilité au titre de vos relations avec d’autres Utilisateurs, ou pour toute action ou inaction d’un Utilisateur.

7. Services payants

7.4 Essais gratuits

KOMPARA SOLUTIONS SAS peut proposer des essais gratuits pour certains types d’abonnements payants afin de vous permettre d’essayer notre Service. KOMPARA SOLUTIONS SAS se réserve le droit de définir les conditions d’éligibilité pour les essais gratuits.

À la fin de votre période d’essai gratuite, nous facturerons les frais d’abonnement correspondants pour le prochain cycle de facturation sur votre mode de paiement désigné, à moins que vous n’annuliez votre abonnement au préalable.

8. Propriété kompara

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, KOMPARA SOLUTIONS SAS,  ses affiliés, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables des dommages-intérêt directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfice, de survaleur, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles, qui résultent de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le présent Service, y compris, sans s’y limiter, de votre transmission de Contenu Utilisateur ou d’analyses. En aucun cas, KOMPARA SOLUTIONS SAS ne sera tenue responsable des dommages ou préjudices résultant d’un piratage, d’une altération, d’un accès ou d’une utilisation non autorisée du Service, de votre compte ou des informations qui y sont stockées.

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, KOMPARA SOLUTIONS SAS décline toute responsabilité au titre i) de toute erreur ou inexactitude du contenu ; ii) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à notre service ou utilisation de celui-ci ; iii) de tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à tout renseignement personnel qui y est stocké ou encore de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ; iv) de toute interruption ou cessation de transmission vers le Service ou à partir de celui-ci ; v) des bogues, virus, chevaux de Troie, ou autres, qui peuvent être transmis à notre service ou par son biais par un tiers ; vi) de toute erreur ou omission dans un quelconque contenu ou de tout préjudice résultant de l’utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du service et/ou vii) d’un Contenu Utilisateur ou encore d’un comportement diffamatoire, offensant ou illégal d’un tiers. En aucun cas, KOMPARA SOLUTIONS SAS,  ses filiales, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne seront tenus responsables envers vous au titre de demandes, procédures, engagements de responsabilité, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant dépassant celui que vous avez versé à KOMPARA SOLUTIONS SAS en vertu des présentes ou 100,00 EUROS, le montant le plus grand l’emportant.

Aucune action en justice, quelle qu’en soit la forme ou la nature, découlant du présent Contrat ne pourra être intentée par vous-mêmes ou en votre nom plus d’un (1) an après l’apparition du motif de l’action.

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, KOMPARA SOLUTIONS SAS décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêt, coûts ou préjudices résultant de modifications apportées au Contenu Utilisateur, ou à tout autre contenu, aux ajouts ou aux combinaisons de Contenu Utilisateur avec d’autres contenus ou encore de modifications apportées au contexte dans lequel vous utilisez le Contenu Utilisateur ou les analyses, ou tout autre contenu.

Le présent article de limitation de responsabilité s’applique si la responsabilité présumée est fondée sur un contrat, un délit, une faute, une responsabilité stricte ou toute autre base, et ce, même si KOMPARA SOLUTIONS SAS a été informée de la possibilité de la survenue d’un tel dommage. La limitation de responsabilité précitée s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire concerné.

Certains États ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêt accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Le présent contrat vous accorde des droits légaux spécifiques ; vous pouvez également jouir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité énoncés en vertu du présent contrat ne s’appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Les personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent, quelle que soit leur position géographique, le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité à toutes les lois et réglementations locales applicables, y compris, sans s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation.

15. Droit applicable

Vous convenez que : i) KOMPARA SOLUTIONS SAS est basée en France ; et que ii) le Service est réputé être une prestation passive qui ne donne donc pas de compétence personnelle sur kompara, qu’elle soit spécifique ou générale.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la France.

Il est également conclu sur la base du régime de l’Agent commercial régit par l’Article L134-1 du Code de commerce.

Vous vous engagez à vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de KOMPARA SOLUTIONS SAS, à l’égard de toute action en justice au titre de laquelle nous conservons le droit de demander une injonction ou un autre recours devant un tribunal compétent afin de prévenir l’atteinte à nos droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets ou autre propriété intellectuelle ou encore autre droit exclusif, ou l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou menacée, de ceux-ci, tel que stipulé dans la clause d’arbitrage ci-après. Si vous êtes un consommateur, ce contrat n’exclut aucun des droits que vous pourriez avoir en vertu des lois nationales sur la consommation de votre juridiction.

16. Arbitrage

En cas de différend avec KOMPARA SOLUTIONS SAS, vous vous engagez à nous contacter d’abord par e-mail à support@kompara.cash pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Dans l’improbabilité où KOMPARA SOLUTIONS SAS ne serait pas en mesure de résoudre un différend avec vous après une tentative de résolution amiable, nous nous engageons ensemble avec vous à résoudre les demandes, différends ou controverses (à l’exclusion des demandes d’injonction ou d’autre recours prévus par l’équité introduites par KOMPARA SOLUTIONS SAS) découlant du présent Contrat ou de la violation, réelle ou présumée, de celui-ci, ou encore s’y rapportant, en vertu des règles d’arbitrage commercial et des procédures supplémentaires pour les différends liés aux consommateurs, sauf dans les cas prévus aux présentes. L’arbitrage sera mené en France, sauf si KOMPARA SOLUTIONS SAS et vous-mêmes en convenez autrement à l’amiable. Aucune stipulation du présent article n’empêchera l’une ou l’autre des parties de demander une injonction ou d’autre recours prévus par l’équité auprès des tribunaux si nécessaire afin de prévenir toute atteinte, appropriation illicite ou violation, réelle ou menacée, de la sécurité des données, des Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs de celle-ci. Toutes les demandes doivent être introduites par les parties à titre individuel, et non en tant que demandeur ou participant à un recours collectif ou représentatif présumé ; sauf si nous en convenons autrement, l’arbitre n’est pas autorisé à consolider des demandes de plus d’une personne. Vous convenez qu’en concluant le présent contrat, KOMPARA SOLUTIONS SAS et vous-mêmes renoncez au droit à un procès par jury ou à participer à un recours collectif.

17. Général

17.1 Devoir

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ainsi que les droits et licences octroyés en vertu des présentes, mais ceux-ci peuvent être cédés par KOMPARA SOLUTIONS SAS sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes est nulle et non avenue.